Conditions generales d utilisation

Les presentes Conditions Generales d Utilisation (CGU) regissent l utilisation du site AutoStats (autostats.fr) et de ses services. En accedant au site, vous acceptez ces CGU dans leur integralite.

Article 1 — Objet

AutoStats est une plateforme d analyse et de donnees du marche automobile francais proposant un acces gratuit a des statistiques generales et un acces premium (Pro) a des donnees detaillees, rapports et exports.

Article 2 — Acces au service

Acces gratuit : Les statistiques generales, analyses de base et la newsletter sont accessibles gratuitement sans creation de compte.

Acces Pro : L acces aux rapports complets, exports de donnees et fonctionnalites avancees necessite un abonnement payant. L utilisateur doit creer un compte et accepter les conditions d abonnement.

Article 3 — Abonnement Pro

Tarifs : Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page /pro/. AutoStats se reserve le droit de modifier ses tarifs avec un preavis de 30 jours.

Facturation : L abonnement est facture mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement est effectue via Stripe.

Resiliation : L abonnement mensuel peut etre resilie a tout moment depuis l espace client, avec effet a la fin de la periode en cours. L abonnement annuel prend fin a echeance sans reconduction automatique si resiliation effectuee avant la date d echeance.

Remboursement : En cas de resiliation dans les 7 jours suivant la souscription (droit de retractation), un remboursement integral est effectue. Au-dela, aucun remboursement partiel n est accorde.

Article 4 — Utilisation des donnees

Les donnees et rapports fournis par AutoStats sont destines a un usage professionnel interne. L utilisateur est autorise a :

• Utiliser les donnees dans ses analyses et presentations internes
• Citer AutoStats comme source avec mention du site
• Integrer des graphiques dans ses livrables professionnels avec attribution

Il est interdit de :

• Revendre ou redistribuer les donnees a des tiers sans autorisation ecrite
• Creer un service concurrent base sur les donnees AutoStats
• Partager ses identifiants d acces avec des tiers
• Extraire massivement les donnees par scraping ou acces API non autorise

Article 5 — Exactitude des donnees

AutoStats s engage a publier des donnees issues de sources officielles verifiees. Cependant, AutoStats ne peut garantir l absence totale d erreurs et decline toute responsabilite quant aux decisions prises sur la base de ces donnees.

En cas d erreur signalee, AutoStats s engage a la corriger dans les meilleurs delais.

Article 6 — Disponibilite du service

AutoStats s engage a maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve de maintenances techniques. En cas d indisponibilite prolongee (superieure a 72h), les abonnes Pro seront informes par email et une compensation pourra etre accordee.

Article 7 — Modification des CGU

AutoStats se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications significatives par email. La poursuite de l utilisation du service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux francais competents seront saisis.

Pour toute question relative aux CGU : hello@autostats.fr